Passer au contenu principal

Dans quels cas les revendications ne sont-elles pas acceptées ?

Mis à jour il y a plus de 11 mois

Conformément à la "Charte des droits des passagers" du ministère de la marine marchande et de la mer Égée et de l'Union grecque des consommateurs, aucune réclamation ne peut être déposée pour un retard, une interruption, une annulation ou un changement d’itinéraire pour des raisons de sécurité, en application des dispositions législatives pertinentes (cas D, par. 3, Article 6, loi 2932/01) ou d’ordres émanant d’une autorité compétente, en général, et en particulier pour le sauvetage de navires ou de personnes en détresse en mer, ou pour un éventuel changement d'itinéraire approuvé afin de répondre aux besoins de transport d'urgence présentant un intérêt public.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?